En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 38 bis prévoit la remise au Parlement au plus tard le 1^er juin 2019 d’un rapport évaluant l’efficacité des dépenses de prévention dans la lutte contre les addictions, notamment contre l’alcoolisme. Or l’article 38 du PLFSS prévoit d’ores et déjà qu’un arrêté fixera, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives, les montants et la destination des sommes distribuées. En outre, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé en séance publique lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale qu’un rapport d’activité du fonds serait publié tous les ans et évaluera nécessairement l’efficacité des actions de prévention conduites dans ce cadre, notamment en matière de lutte contre l'alcoolisme. Enfin, ces informations pourront être approfondies, le cas échéant, dans le cadre de travaux d’évaluation et de contrôle engagés par le Parlement. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir dans la loi la remise d'un rapport pour la fin du premier semestre 2019.