En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les indicateurs pris en compte ne peuvent être identiques à ceux fixés par le contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de sécurité sociale pour l’application de la sanction financière prévue par le premier alinéa de l’article L. 162-30-4 du même code.

Objet

L’article 27 renforce la portée de la dotation IFAQ d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins des établissements de santé en assortissant la non-atteinte des résultats d’un mécanisme de pénalité financière.

Les objectifs visés sont louables. Toutefois, l’articulation des différents instruments d’incitation à la qualité devient peu lisible : le CAQES (contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins) est également assorti d’un mécanisme d’intéressement et de sanction. Même si les deux outils pourraient être complémentaires, il n'est pas exclu qu'ils reposent sur des indicateurs communs.

L’amendement vise à éviter, dans ce cas, toute possibilité de « double peine » pour les établissements de santé. Il serait nécessaire, au-delà, de clarifier l’articulation entre les outils existants pour renforcer la lisibilité de la politique - essentielle - en faveur de la qualité et de la pertinence des soins en direction des établissements de santé.