Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°64
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les années 2020 à 2023, la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale bénéficie du versement d’une fraction supplémentaire du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale correspondant, par rapport au produit perçu en 2019, à un montant de :
1° 1,5 milliard d’euros en 2020 ;
2° 3,5 milliards d’euros en 2021 ;
3° 5 milliards d’euros en 2023.
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la répartition de la CSG entre administrations de sécurité sociale pour les années 2021 et 2022 à laquelle a procédé la commission à l’article 19 afin de refuser le principe d’une diminution d’affectation de TVA à la sécurité sociale.
Il importe, en revanche, de conserver le principe d’une majoration de la part dévolue à la Cades pour lui permettre de financer la dette qui lui sera transférée en application de l’article 20.
Il est également expressément indiqué que la Cades percevra un produit supplémentaire de 5 milliards d’euros en 2023 afin de boucler le financement de l’amortissement de cette nouvelle dette.