Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°620
13 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 107
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. - A la première phrase de l'article 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Objet
Amendement de coordination.