En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 17

Après le mot :

financière

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros, en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I.

II. – Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi prévoit un dispositif de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte pour la mise en œuvre des offres "100% santé".

L'amendement tend, d'une part, à plafonner un montant de sanction qui apparaît disproportionné.

Il supprime, d'autre part, la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis. En effet, les contours du dispositif d'évaluation ne sont pas encore clairement définis pour permettre d'apprécier le rôle joué par les distributeurs dans sa mise en œuvre ; en outre, l'article L. 165-9-1 du code de la sécurité sociale fixe déjà une amende administrative en cas de manquement aux obligations en termes de présentation des devis.