En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la première phrase du deuxième alinéa du 2°, les mots : « de la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement tend à poursuivre la simplification et la fiabilisation engagées par l’article 13 pour l’usage du service d’intermédiation du paiement du salaire CESU et Pajemploi. Ainsi cet amendement prévoit que l’accord du salarié pour l’usage de ce service ne soit plus transmis aux centres nationaux CESU et Pajemploi mais que, conformément au droit du travail, il soit un élément de la seule relation contractuelle liant l’employeur et son salarié. Il simplifie ainsi les démarches de l’employeur pour l’utilisation de ce service tout en préservant les droits du salarié, l’employeur pouvant, le cas échéant, avoir à prouver qu’il a bien obtenu l’accord de son salarié pour l’utilisation de ce nouveau dispositif d’intermédiation du paiement de la rémunération.