En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. »

II. Alinéa 41, première phrase

Après le mot :

audiovisuelle,

insérer les mots :

pour les employeurs mentionnés au 5° du II,

Objet

Cet amendement vise à rétablir en Guyane l’éligibilité au régime de « compétitivité renforcée » des secteurs également éligibles à la défiscalisation des investissements productifs, ainsi que les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.

En effet, l’article L.753-2-2 du code de la sécurité sociale (« exonérations LODEOM »), prévoit qu’en Guyane, le régime de « compétitivité renforcée » n’est pas limité aux seuls secteurs d’activité énumérés au a) du 4° du IV (recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s’y  rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables), mais est ouvert à l’ensemble des secteurs relevant du 199 undecies B du code général des impôts.

La suppression de cette disposition particulière à la Guyane dans le cadre de la réforme des exonérations de cotisations sociales conduit à des pertes dans les secteurs qui étaient principalement éligibles au régime de compétitivité renforcée mais ne le seraient plus dans le nouveau régime. Ce serait le cas notamment des secteurs du transport et de l’entreposage, du bâtiment et des travaux publics, du nettoyage d’entreprises et du conditionnement à façon, du conseil et de la comptabilité.

Compte tenu de la situation particulière de la Guyane, dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur de plus de 10 points de celui des autres DOM et ne représente que 49% du niveau national, il est nécessaire, afin d’assurer un rattrapage et une transformation effective de ce territoire, de maintenir les dispositions antérieures.