Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°611
12 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
« 1° 168 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
« 2° 246 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
« 3° 325 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
« 4° 403 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
« 5° 482 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1er janvier 2024. »
II. - L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Cet amendement vise à aligner progressivement, à partir de 2020 et sur 6 ans, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultra-marins par rapport au tarif en vigueur en métropole. En outre, elle aligne dès 2020 le mode de calcul de cette cotisation sur celui la métropole en l’appliquant à une quantité d’alcool pur et non plus une quantité d’alcool.
L’usage nocif d’alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d’outre-mer. La pratique d’alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d’alcool est plus importante sur ces territoires qu’en métropole.
En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool, la grande accessibilité des rhums produits et vendus localement. Cette accessibilité, liée à une fiscalité très avantageuse et permettant de proposer des prix de vente très bas, a pour conséquence de favoriser les consommations à risque chez les populations vulnérables.
Fixé à 557,90 € par hectolitre d’alcool pur en métropole, le montant de la cotisation de sécurité sociale sur les alcools est de 40 € par hectolitre pour les tafias, rhums et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cet écart considérable de fiscalité n’est pas justifié.
L’amendement proposé permet d’uniformiser, de manière progressive, le montant de cette cotisation de sécurité sociale dans tous les territoires français.