En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32

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Alinéa 25

Après les mots :

ces numéros

insérer les mots :

, ou le cas échéant leur absence,

Objet

L’intention du Gouvernement n’était pas de sanctionner le pharmacien qui ne pourrait pas reporter le numéro personnel du prescripteur ou le numéro identifiant la structure dans les cas où un de ces numéros est absent de l’ordonnance. Il s’agit alors d’un manquement du prescripteur à son obligation.

En revanche, pour pouvoir suivre correctement la mise en œuvre de l’obligation du pharmacien, il est nécessaire de réussir à distinguer le cas où l’un des numéros ne figure pas sur l’ordonnance (et ne peut donc pas être reporté), du cas où le pharmacien ne remplit simplement pas son obligation de report. Cet amendement permet de clarifier les nouvelles dispositions tout en distinguant clairement ces deux situations. Le pharmacien reportera l’absence de l’un des numéros lorsque celui-ci ne se trouve pas sur l’ordonnance.

L’amendement 75, dans sa version proposée, ne permet pas de faire une distinction suffisamment claire entre ces deux situations, et ne permettrait dès lors pas la mise en œuvre des dispositions concernées, pourtant essentielles pour la traçabilité des prescriptions.