En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Remplacer le taux :

0,95 %

par le taux :

2,40 %

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 241-6-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-6-2.- Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 2,40 points pour les revenus d'activité des salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail, dans la limite de quatre fois le montant du plafond défini au premier alinéa de l’article L. 241-3. »

IV. – Après l’alinéa 96

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 54 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

… – Pour l’année 2019, les contributions salariales prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail sont prises en charge par leurs employeurs, dans des conditions définies par décret.

Objet

Cet amendement de principe propose de maintenir dans le droit l’existence des contributions des salariés à l’assurance chômage.

En pratique, cet amendement serait neutre pour l’ensemble des parties prenantes : en 2019, les contributions des salariés seraient prises en charge par leurs employeurs ; ceux-ci bénéficieraient d’une réduction équivalente de cotisations patronales à la branche famille ; et la fraction de CSG fléchée vers l’Unédic pour compenser la disparition des contributions salariales seraient réacheminée vers la CNAF.

Mais il permet d’aborder sous l’angle des droits la question de la disparition programmée des contributions salariales à l’assurance-chômage, et non sous le seul angle, certes important, du pouvoir d’achat.

En effet, jusqu’à présent, à un financement fiscal correspond, en matière d’assurance chômage, une prestation forfaitaire, souvent de niveau relativement modeste – comme c’est le cas pour le dispositif propre aux indépendants issu de la récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il importe donc de savoir si telle est l’évolution que porte en germe le fait que les salariés ne contribuent plus au financement de leur risque chômage. Le cas échéant, le gain de pouvoir d’achat résultant de la réforme de l’année dernière mériterait d’être sérieusement relativisé.