En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 6

Après les mots :

modalités définies au I

insérer les mots :

et au dernier alinéa du II bis

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour les années 2019, 2020 et 2021. Le dispositif  est prorogé  annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d’un nouveau dispositif  conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à garantir le respect de la hiérarchie des normes, et en particulier le plein exercice par le législateur de sa compétence en matière fiscale qui lui est conférée par l’article 34 de la Constitution, en évitant de renvoyer à une situation conventionnelle les conditions d’application d’une imposition.

Il procède par ailleurs à une précision rédactionnelle quant à l’assiette de la taxe afin d’éviter toute ambiguïté.