En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la SISA, structure juridique des MSP.

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur rémunération au sein de structures libérales.

Cette interprétation est fausse. Par ailleurs, cet article ne concerne que les auxiliaires médicaux. Or, il ne peut y avoir une discrimination entre les professions médicales et les auxiliaires médicaux. Les deux doivent avoir la possibilité d’avoir le même statut dans une même structure.