En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GUÉRINI, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 40

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I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. 

II. - Alinéa 6

Après le mot :

parcours

insérer les mots :

issu du troisième niveau

III. - Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

chaque catégorie de professionnels

par les mots :

les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues 

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également 

par les mots :

ainsi que

IV. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

du parcours

par les mots :

des bilans et des interventions

Objet

Cet amendement est un amendement de précision qui rétablit une cohérence avec les recommandations de la HAS en matière de parcours de santé pour les enfants atteints de trouble du langage et de TSA, en particulier pour la prise en charge des différents niveaux d’intervention des professionnels et pour les prescriptions. Ainsi ce sont les actes réalisés par les professionnels qui doivent être prescrits, pas le parcours.