En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »

II. – L’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Avant le 1^er février 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les établissements de santé issu de l’application de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs, des prix de journées et des dotations ; la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours. Cette évaluation est transmise au Parlement. »

Objet

La réforme du financement des transports inter-établissements, entrée en vigueur le 1^er octobre 2018, crée des inégalités importantes entre les établissements, selon qu'ils se trouvent, ou non, dans un territoire particulièrement doté en infrastructures hospitalières. Les coûts seront effet très différents si les trajets inter-hospitaliers sont courts ou longs. Et le coût précis pour chaque établissement est aujourd'hui méconnu.

Aussi, cet amendement propose que le montant des transports inter-établissements figure expressément dans les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs de tous les établissements de santé. Il prévoit également une évaluation du dispositif avant le 1er février 2019.