En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 29 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, incite, dans un cadre expérimental, les services d’urgence à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée en créant un forfait de réorientation, et d’autre part, un forfait de consultation aux urgences.

Cette disposition pose de nombreux problèmes. Elle revient à financer une structure hospitalière pour qu’elle ne soigne pas complètement un patient, ce qui est contraire à la nature même du métier de soignant. Par ailleurs, l’hôpital concerné va engager sa responsabilité en réorientant le patient vers la prise en charge en médecine de ville. Enfin, le médecin recevra le montant d’une consultation habituelle pour prendre en charge complètement le patient, avec prescription médicale, alors que l’hôpital percevra un forfait nettement supérieur pour simplement l’orienter.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.