En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2019, un bilan de l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé.

Objet

De plus en plus d'hôpitaux rencontrent des difficultés structurelles pour recruter des médecins. Dans ce contexte, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal du service les contraint à recourir de plus en plus à des praticiens intérimaires. Or, cette pratique engendre une augmentation indéniable des coûts, les hôpitaux se livrant à une véritable surenchère pour recruter ces intérimaires.

C'est pourquoi, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de plafonner leurs revenus. Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire sont ainsi entrés en application le 1er janvier 2018.

Cet amendement vise à établir un bilan de l'application de ce décret après une année pleine de mise en œuvre.