En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART, Mme LAMURE, MM. PERRIN, RAISON, DARNAUD, Jean-Marc BOYER et KENNEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. de NICOLAY et PAUL, Mme DURANTON et MM. Henri LEROY et GREMILLET

ARTICLE 29 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 29 quater a été introduit dans le PLFSS à l'Assemblée nationale sur un amendement du gouvernement déposé tardivement (n° 1611).

Il n’a fait l’objet d’aucun examen en commission.

Il crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette profession, sur le niveau de formation requis, sur la nature administrative ou paramédicale de son champ d'intervention.

L’exposé des motifs de l'amendement évoqué et les prises de parole récentes de la ministre chargée de la santé et du Directeur général de la CNAM devant la commission des affaires sociales du Sénat semblent toutefois confirmer que ces assistants médicaux pourront effectuer certains actes de soins, peut-être même des actes invasifs tels que des vaccinations, et seront à même d’accéder au dossier médical du patient pour l’alimenter.

La création d’une profession de santé relève de la loi.

Ainsi, la création récente des assistants dentaires a été introduite par le législateur dans le cadre de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a fixé le cadre de compétences et prévu les dérogations à l’exercice illégal de l’art dentaire. Or, dans le cas présent, l’article 29 quater se contente de renvoyer à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins le soin de définir le cadre de compétences de cette profession. Cette disposition escamote toute concertation avec le Parlement, de même que toute concertation avec les autres professions de santé pouvant pourtant être fortement impactées par la création de ce nouveau métier.

Il est par conséquent proposé de supprimer cet article afin de renvoyer à un débat parlementaire futur la discussion sur l’opportunité de créer la profession d’assistant médical et la définition de son champ de compétences. 

Dans le contexte de désertification médicale que connaît notre pays, la création de cette profession ne semble pas de nature à constituer une solution. Une extension du champ des pratiques avancées définies dans un récent décret, au profit des professions de santé déjà habilitées, constituerait bien davantage une avancée en déchargeant les médecins d'actes qu'ils n'ont pas toujours le temps de réaliser.