En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes IMBERT, MICOULEAU et GRUNY, MM. MORISSET, BRISSON et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON, BONHOMME, GUENÉ et CHATILLON, Mme LAVARDE, M. de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme BERTHET, M. Henri LEROY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PONIATOWSKI et BABARY, Mme LOPEZ et MM. GREMILLET et DÉRIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au I du présent article dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »

Objet

L'article 51 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a permis la création d'un dispositif d'expérimentations dérogatoires au droit commun du secteur sanitaire et médico-social, favorisant l'innovation dans le système de santé.

Dès les premiers mois d'application de cette réforme, les fédérations hospitalières les plus représentatives ont été confrontées à une impossibilité de candidater comme porteur de projet au sens des dispositions R. 162-50-5 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Or, de nombreux établissements adhérents à ces fédérations trouveraient un intérêt certain à ce qu'elles-mêmes puissent, pour leur compte, candidater à à un projet d'expérimentation. Cela favoriserait le succès du dispositif comme son appréhension pour les acteurs du système de santé.

Cet amendement a pour but d'offrir cette possibilité , dont les modalités son renvoyées à un arrêt ministériel de sorte que le gouvernement puisse établir un mécanisme conforme aux aspirations à la réforme.