Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°569 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

C	Demande de retrait
G
Tombé

présenté par

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MANABLE et Patrice JOLY

ARTICLE 9 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1^er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,061 euro ».

II. – À compter du 1^er janvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,061 euro » est remplacé par le montant : « 0,083 euro ».

III. – À compter du 1^er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,083 euro » est remplacé par le montant : « 0,104 euro ».

IV. – À compter du 1^er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,104 euro » est remplacé par le montant : « 0,125 euro ».

V. – À compter du 1^er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,125 euro » est remplacé par le montant : « 0,147 euro ».

VI. – À compter du 1^er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,147 euro » est remplacé par le montant : « 0,168 euro ».

VII. – À compter du 1^er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,168 euro » est remplacé par le montant : « 0,189 euro ».

VIII. – À compter du 1^er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,189 euro » est remplacé par le montant : « 0,211 euro ».

IX. – À compter du 1^er janvier 2028, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,211 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

X. – À compter du 1^er janvier 2029, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

L’article 9bis prévoit d’aligner d’ici 2023 la fiscalité des spiritueux produits en Outre-mer sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone. Cet article est présenté comme étant un moyen de lutter contre l’alcoolisme dans les collectivités ultra-marines.

Si l’objectif visé est louable, les dispositions envisagées risquent surtout de déstabiliser la filière canne-sucre-rhum sans avoir d’impact réel sur le taux d’addiction à l’alcool.

En effet, les spiritueux, y compris le rhum, sont loin d’être les boissons alcoolisées les plus consommées en Outre-mer. En Martinique, la bière représente 63% de la consommation de boissons alcoolisées et ce taux a augmenté de 8 points ces 10 dernières années. Viennent ensuite les vins qui constituent 21% de la consommation d’alcool et qui bénéficient, eux aussi, d’une fiscalité avantageuse au niveau national sur laquelle le Gouvernement n’a pas prévu de revenir. Le rhum, lui, représente 14% de la consommation de boissons alcoolisées sur le territoire dont près de la moitié est imputable à la consommation des touristes.

Il est donc peu probable que la hausse brutale de la fiscalité sur le rhum ait un impact sur le taux d’addiction à l’alcool en Outre-mer. Ce taux est d’ailleurs comparable, voire inférieur dans certains départements, dont la Martinique, à la moyenne nationale.

L’article 9bis semble reposer sur un diagnostic erroné de la consommation d’alcool et aura des conséquences extrêmement négatives sur une filière à forte valeur ajoutée aux Antilles. Le rhum est l’un des rares secteurs d’exportation dans des territoires aux économies fragiles. En Martinique, le rhum est le 2^èmeproduit d’exportation. Il est distribué dans une centaine de pays et assure 22,3% de la valeur d’exportation des biens (hors produits pétroliers). La filière canne-sucre-rhum emploie 2000 personnes. Elle représente plus de 20% de la valeur ajoutée agro-alimentaire. Elle contribue, par ailleurs, fortement au développement du tourisme.

Cette filière d’excellence est déjà confrontée à de nombreux défis climatiques et environnementaux qui ont conduit à une réduction de la production de 3,5% en Martinique en 2017. Une hausse de 600% de la fiscalité du rhum en à peine 4 ans ne pourra pas être absorbée par les acteurs de la filière et constituera un nouveau coup porté à ce secteur clef des économies d’Outre-mer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).