Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°561

9 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PATIENT et KARAM


ARTICLE 8

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I. – Alinéas 28 à 45

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 46

Remplacer les références :

aux 6° et 10°

par la référence :

au 6°

Objet

Cet amendement vise à supprimer la réforme des exonérations de charges dans les Outre-mer afin de laisser le temps au gouvernement de mener à bien ses concertations et d'aboutir à une réforme acceptée par tous les acteurs économiques des territoires concernés. Celle-ci pourrait alors être adoptée par exemple dans le PLFSS 2020.