Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°54
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 7 bis.
Certes, il importe préciser et de sécuriser les règles applicables aux avantages relevant des activités sociales et culturelles ainsi qu’aux chèques-vacances en matière de cotisations et contributions sociales.
Néanmoins, le paramétrage du dispositif introduit par l’Assemblée nationale ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes.
Cet article ne peut donc être adopté à ce stade.