Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°529

9 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».

Objet

Cet amendement de repli vise à rétablir les sanctions financières supprimées par la loi HPST contre laquelle notre groupe s’était mobilisé.

En effet, comme l’a dénoncé la Cour des comptes, l’avenant n° 8 à la convention médicale n’a pas eu d’effets significatifs en matière de régulation des dépassements d’honoraires. La Cour dénonce par ailleurs la « tolérance » des caisses d’assurance-maladie à l’égard des « gros » dépasseurs, avec seulement 14 sanctions prononcées ­entre 2012 et fin 2015 à l’égard de médecins refusant d’infléchir leur pratique tarifaire.