Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°504
9 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,17 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Objet
L’industrie pharmaceutique est l’industrie au monde qui fait le plus de bénéfices.
En France, les industriels bénéficient des largesses de l’État qui les subventionne via le crédit impôt recherche et le crédit impôt compétitivité emploi.
A l’heure où le Gouvernement impose l’austérité aux assuré.e.s sociaux avec le quasi gel des prestations sociales, la hausse de la CSG, les désindexations des pensions de retraites etc. les industriels du médicament doivent également participer à l’effort collectif.
Nous proposons donc d’augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0,17 % à 1 %.