En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme CONCONNE, MM. LUREL, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN, Mme GHALI, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et il lui fait des préconisations correctives soutenables et personnalisées en fonction de l’établissement concerné

Objet

Cet amendement  s’inscrit dans le cadre des démarches de certification et d’accréditation qualité entreprises par nombre d’établissements de soins en France. Il s’agit avant de sanctionner un manquement au bout de trois ans, de pouvoir introduire un dialogue avec l’agence régionale de santé et dès la première année, proposer des mesures correctives réalistes au responsable de l’établissement de soins.

Le but étant que cette démarche pédagogique soit fructueuse avant la troisième année dans l’intérêt de tous (les soignants comme les patients).