En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme CHAUVIN, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MILON, DAUBRESSE, KERN, KENNEL, Alain MARC et Bernard FOURNIER, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, MM. MORISSET et CANEVET, Mme PUISSAT, MM. BASCHER, BAZIN, REVET, FRASSA et HENNO, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. CUYPERS, BOULOUX, LEFÈVRE, PIERRE, PONIATOWSKI, PERRIN, RAISON, DECOOL et GILLES, Mme DEROCHE, M. KAROUTCHI, Mmes GUIDEZ et LASSARADE, M. SAURY, Mme DESEYNE, MM. NOUGEIN, Daniel LAURENT et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. MAYET, Loïc HERVÉ, BRISSON et WATTEBLED, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, GENEST, DARNAUD, MOGA et GREMILLET, Mme DURANTON et M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7°et 9° ».

Objet

Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’ARS