En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLES et GRAND, Mme GRUNY, MM. MORISSET, BRISSON et CHARON, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS et M. Henri LEROY

ARTICLE 33

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Alinéa 15

Après le mot :

distributeur

insérer les mots :

défini à l’article L. 4361-1 du code de la santé publique

Objet

Cet amendement propose de mettre en cohérence la disposition sur le dispositif d’évaluation prévu à l’alinéa 15 par rapport aux accords sur le 100% Santé conclu par le Ministère de la Santé en optique et en audioprothèse.

En effet, cet alinéa 15 prévoit l’obligation pour le distributeur de participer à ce dispositif d’évaluation. Si cela est conforme avec l’accord conclu en audioprothèse, cela n’est pas le cas en optique.

Le projet de nomenclature sur le 100% Santé en optique en discussion entre le Ministère de la Santé et les représentants des opticiens prévoit en effet la passation par le patient d’un questionnaire de satisfaction, qui lui sera transmis en dehors du magasin une fois l’équipement correcteur acquis. L’opticien ne pourra ainsi pas participer à ce dispositif d’évaluation de la délivrance de l’offre 100% Santé.

Cette précision est d’autant plus importante étant donné que l’article 33 prévoit également une sanction pour le distributeur si celui-ci ne participe pas à ce dispositif d’évaluation. L’opticien pourrait ainsi être sanctionné en raison d’un dispositif auquel il ne participerait pas.