Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°366 rect. bis

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. TISSOT, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, M. CABANEL, Mmes CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. TOURENNE, JACQUIN et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. IACOVELLI et Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE et M. RAYNAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins médicaux du pays. Ce rapport réalise un état des lieux poste par poste aussi bien dans les établissements publics que privés du manque de médecins. Aussi, il évalue les besoins en médecins région par région en lien avec les agences régionales de santé.

Objet

Cet amendement demande au Gouvernement de fournir au Parlement un état des lieux relatif aux besoins médicaux poste par poste dans les établissements publics et privés du pays.

Ce rapport permettra d'informer la représentation nationale avec une analyse précise des besoins en médecins région par région afin de travailler à une meilleure couverture médicale en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.