Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°36 rect.
12 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes DINDAR et MALET, MM. MARSEILLE, Loïc HERVÉ, JANSSENS, LAFON et LONGEOT, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et KERN
ARTICLE 8
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I. – Alinéa 30
Supprimer les mots :
et des particuliers employeurs
II. – Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les particuliers employeurs, l’exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il existe actuellement environ 53000 particuliers employeurs dans les DOM, soit 1, 9% du total métropolitain, alors que les DOM représentent presque 4% du total de la population.
Il y a donc la un gisement d’emploi conséquent qui nécessite un dispositif d’aide à la hauteur des enjeux.
Outre le volume d’emplois, il s’agit aussi d’accroitre les rémunérations des employés en question, particulièrement basses et donc peu attractives ( d’où travail dissimulé parfois)
Une pièce maitresse de ce dispositif est constituée par une déduction forfaitaire de 3, 7 euros par heure de charges patronales, contre 2 euros en métropole. (art L24-10)
Néanmoins, ce dispositif ne peut se cumuler avec aucune autre exonération, sauf pour des publics bien particuliers.
Le présent amendement prévoit à la fois d’inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM comme c’était le cas jusqu’à présent, et de prévoir la possibilité avec un cumul avec la déduction forfaitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.