En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. CABANEL, Mmes CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. TOURENNE et JACQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. KERROUCHE, IACOVELLI et DURAN, Mme GHALI, M. Patrice JOLY et Mme PRÉVILLE

ARTICLE 29

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans l'alinéa 4, le Gouvernement propose d’étendre les possibilités d’exercice libéral pour les praticiens hospitaliers salariés d’un hôpital public, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.

Tout d’abord, l’article ne précise pas comment ces zones sont caractérisées, ce qui laisse un flou législatif qui peut conduire à des excès.

Ensuite, les données publiées par certaines commissions d’activité libérale révèlent une hausse significative des honoraires liés à l’activité libérale. Ainsi, pour l’AP-HP, les honoraires ont progressé de 6% sur une année, pour une hausse de consultations de 5%. Malgré les avancées en la matière de la loi visant à moderniser le système de santé, les interrogations pointées en 2012 par l’IGAS en matière de transparence et de suivi demeurent.

Par exemple, voici ce qui est écrit dans le dernier rapport de la commission locale d’activité libérale de l’AP-HP : « Afin d’analyser la part d’activité libérale par rapport à l’activité publique, il est nécessaire que les données d’activité publique soient connues. La CCAL note encore à de trop nombreuses reprises la difficulté rencontrée par différents GH à répertorier l’activité publique. La CCAL souhaite que ces difficultés soient rapidement levées et être informée des dispositions prises pour assurer un suivi de l’activité publique des praticiens exerçant une activité libérale » (voici le lien : http://www.france-assos-sante.org/node/6840).

Ce commentaire illustre les difficultés de suivi du respect des obligations prévues par la loi, puisque tout simplement le décompte des heures en public et en activité libérale semble difficile à mettre en œuvre.