En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et DUMAS, M. DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. BONHOMME, SIDO et CAMBON, Mme DEROMEDI, MM. GRAND, MANDELLI, BASCHER et BRISSON, Mme GRUNY, M. PRIOU, Mme Nathalie DELATTRE, M. GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

par les mots :

mentionnées à l'article L. 324-1

Objet

Cet amendement vise à élargir le dispositif de rémunération forfaitaire défini à l'article 28 à l'ensemble des affections de longue durée.

L'intention développée à l'article 28 de garantir une meilleure prise en charge des pathologies chroniques, par delà l'épisode aigu, en prévention de son apparition constitue un progrès significatif.

L'incitation des professionnels et des structures à développer les actions de prévention, d'éducation du patient et à assurer la fonction de coordination des soins est aujourd'hui indispensable pour assurer une prise en charge de qualité et un parcours de soin plus efficient.

Les patients atteints de pathologies chroniques reconnues par la Sécurité Sociale comme affection de longue durée et requérant le diagnostique et le suivi de multiples spécialistes pourraient grandement bénéficier de cette initiative. Il convient, par conséquent, de leur ouvrir uniformément les mêmes droits.