Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°347 rect.
12 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. VASPART, Mme LAMURE, MM. PERRIN, RAISON, DARNAUD et COURTIAL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MAGRAS, SIDO et KENNEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. de NICOLAY et PAUL, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DURANTON et DEROMEDI, MM. Henri LEROY et BRISSON, Mme PUISSAT et MM. MOUILLER et GREMILLET
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Les professionnels de santé habilités, » ;
Objet
L’article 37 vise à modifier le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il prévoit que trois des vingt examens, aujourd’hui effectués avant les six ans de l’enfant, soient réalisés entre l’âge de six ans et celui de dix-huit ans en modifiant l’article L.2132-2 du code de la santé publique.
Dans un avis du 25 mai 2016, le Haut Conseil de la santé publique a considéré que tous les examens au sens de l’article L.2132-2 ne sont pas nécessairement médicaux. Ainsi par exemple, selon le HCSP, aux 3ème et 5ème mois, la «consultation pourrait être faite par une IDE puéricultrice », permettant ainsi de mobiliser des compétences complémentaires à celle des médecins dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, et dans un contexte de désertification médicale.
Le présent amendement prévoit donc que l’arrêté prévu fixe également les catégories de professionnels de santé habilitées à réaliser les différents examens prévus par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.