En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. DÉRIOT, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et MALET, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, M. REVET, Mmes NOËL, MICOULEAU et GRUNY, MM. GINESTA, CHAIZE et PACCAUD, Mme LAVARDE et MM. BRISSON, de NICOLAY, BONHOMME, GENEST et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de revenir sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs concernant le principe de cotisation forfaitaire minimale qui leur est appliqué.

Mis en place en 2015, ce dispositif de cotisation retraite est à la base d’une augmentation très importante des cotisations d’assurance vieillesse alors même que certains professionnels ne dégagent que peu de bénéfice sur leur activité temporaire.

Ce dispositif est particulièrement néfaste pour le tourisme de montagne et dissuade fortement les renforts temporaires dont peuvent bénéficier les écoles de ski français aux périodes de pointe.

En effet, les moniteurs de ski occasionnels ont l’obligation d’être affiliés à la Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qu’ils exercent cette quelques mois dans l’année ou en temps complet. Ils doivent ainsi payer 461 euros de forfait retraite alors même que ceux-ci ont parfois travaillé qu’une semaine dans l’année. Ce coût s’ajoute à la cotisation qu’ils payent au titre de leur première activité, les décourageant donc d’exercer une seconde activité. 

Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cette cotisation souvent injuste et néfaste au tourisme afin de mettre en place un forfait à la proportionnelle.