Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°306 rect.
13 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est équivalent à 20 % du prix de vente total du produit. »
Objet
L’article 19 de la LFSS 2018 prévoit une modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
S’il convient de saluer l’impact relatif de cette modulation, certains industriels contournent toutefois encore la nouvelle taxe soda en diminuant la contenance de leurs bouteilles tout en augmentant leur prix.
Cette stratégie dite de « downsizing » consiste en effet à diminuer les quantités dans le packaging original pour cacher une augmentation du prix au litre ou au kilo.
Cet amendement propose donc un objectif en termes de pourcentage afin de rendre la taxe soda réellement effective et de mieux prévenir les risques que fait peser la consommation de sodas et autres boissons sucrées.
Il prévoit par ailleurs de flécher les revenus issus de cette contribution vers des programmes de santé publique visant à prévenir les problématiques liées au diabète, au surpoids et à l’obésité, notamment chez les jeunes enfants et adolescents.