En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. Alain BERTRAND, Mmes LAMURE, LASSARADE, MALET, TROENDLÉ, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. REVET, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO, M. GINESTA, Mme NOËL, MM. CHAIZE, PACCAUD, MAGRAS et LAMÉNIE, Mmes LAVARDE et GRUNY et MM. de NICOLAY, BRISSON, BONHOMME et GENEST

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 44

Remplacer le nombre :

1,005

par le nombre :

1,010

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement s’est engagé lors du CSIS de juillet 2018 à assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables entre 0.5 et 1% sur 3 ans.

Les baisses de prix et la pression économique record (1.8 milliard d’euros c’est à dire 48% des économies du PLFSS) exercée encore en 2019 sur le médicament va confisquer la part de croissance accordée par le taux de 0.5%.

Il est proposé de mieux accueillir les innovations en augmentant raisonnablement ce taux à 1%, ce qui, avec un ONDAM à 2.5%, resterait soutenable pour le système de santé et cohérent avec les engagements du CSIS.

Un déclenchement de la régulation au-delà d’une croissance de 1% du marché pharmaceutique remboursable enverrait un message positif aux industries de santé, permettant ainsi la restauration d’une France attractive pour les investissements en santé.