En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ, Catherine FOURNIER et DINDAR, MM. HENNO, MIZZON

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code des impôts, » sont supprimés ;

2° Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l’Union européenne ».

Objet

Les boissons mélangeant alcool fort et boisson non alcoolisée très sucrée telles que les Premix, Alcopops ou autres Coolers masquent la dangerosité de l’alcool et leur forte teneur en sucre par un packaging festif, coloré et racoleur, particulièrement à l’égard des jeunes.

Le propriétaire de la marque Rosé Sucette a notamment pu préciser que : « Ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d’accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin ».

À ce titre, les pouvoirs publics se sont intéressés à ce problème de santé publique dès la loi de finances pour 1997 en taxant ces boissons. Les chiffres de l’Office Français des Drogues et Toxicomanie témoignent de l’efficacité de cette désincitation fiscale. En effet, en 1997, les ventes tombent à 100 000 litres contre 950 000 en 1996.

Ce dispositif de politique fiscale a été renforcé en 2004 et a entraîné une baisse de 40% des ventes de Premix en 2005. C’est ainsi que les trois leaders du marché ; Boomerang, Smirnoff Ice et Eristiff Ice, ont vu leurs ventes reculées respectivement de 26,4%, 34,6% et 44,9%.

Mais ces industriels se sont adaptés en exploitant une faille de la loi de 2004 renforçant ce dispositif. En effet, cette dernière excluait du champ d’application de la taxe les vins aromatisés. Ainsi, des “vins coca“ ou cidres aromatisés sont apparus sur le marché. Ces derniers étant clairement adressés à la consommation des jeunes en raison notamment de leur marketing et de leur politique de prix bas.

C’est donc pour ces raisons de santé publique que le présent amendement propose d’étendre la taxe dite Premix aux boissons aromatisées à base de vin (vinipops).