En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED, CHASSEING, DECOOL, MAUREY et BOULOUX, Mmes GOY-CHAVENT et VULLIEN, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, MM. VOGEL et CHATILLON, Mme VÉRIEN et MM. MALHURET et CAMBON

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 56

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 57

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

III. – Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Le dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est un dispositif d’exonération de charges sociales pour les employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole. Très attractif, il est fortement mobilisé en viticulture, arboriculture et maraîchage.

L’article 8 du projet de loi supprime ce dispositif, au motif qu'il serait moins attractif que l'allègement général de charges envisagé avec la suppression du Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Devant l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a indiqué être "conscient de la difficulté que poserait cette suppression pour certaines exploitations, alors que les réformes structurelles n’ont pas encore pleinement produit leurs effets". En conséquence de quoi, il a fait adopté un amendement qu prévoit pour les employeurs de main d’œuvre occasionnelle agricole, un dispositif d’atténuation des effets de la suppression du dispositif TO-DE, au titre des années 2019 et 2020.

L’exonération sera ainsi totale sur un plateau allant jusqu’à 1,10 SMIC pour les années 2019 et 2020 avec un point de sortie à 1, 6 SMIC.

Cette sortie progressive a pour objectif de permettre aux employeurs de saisonniers agricoles de s’adapter pendant deux années, dans l’optique d’une harmonisation complète, à compter de 2021, avec le régime des allègements généraux renforcés applicable à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre. Cette période permettra en outre aux réformes entreprises (fiscalité agricole, loi issue des EGA…) de produire leurs effets.

Si l'on ne peut que saluer la volonté du Gouvernement d'engager une telle réforme structurelle, en l'état actuel, la suppression de ces deux dispositifs (TO-DE et CICE) ne sera pas intégralement compensée. Le taux d’exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse.

Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, la production de semences et la viticulture seront directement pénalisés.

Par rapport au dispositif précédent, la perte pour les employeurs de saisonniers agricoles a, en effet, été chiffrée à 9 millions d'euros pour 2019, 64 millions d'euros pour 2020, et 144 millions d’euros pour 2021. Cette perte fait peser d’importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d’œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail.

Aussi, dans l'hypothèse où toute idée de rétablissement intégral du dispositif TO-DE serait rejetée, il conviendrait, à tout le moins, de modifier les mesures d'atténuation introduites par le Gouvernement en modifiant le seuil de dégressivité prévu à l'article 8, en le portant de 15% à 25 % pour 2019 et de 10% à 25% en 2020. Une telle modification laisserait deux ans aux différentes parties prenantes pour trouver une solution pérenne.