En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. BASCHER et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, MM. CARDOUX, CALVET et PANUNZI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. CORNU, SCHMITZ, PIERRE et PACCAUD, Mmes MORHET-RICHAUD, Laure DARCOS et Anne-Marie BERTRAND, MM. PIEDNOIR et REVET, Mmes GRUNY, LANFRANCHI DORGAL et THOMAS, MM. MAYET, BABARY et DAUBRESSE, Mme BORIES et MM. LAMÉNIE et SIDO

ARTICLE 29 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

La création des « assistants médicaux » a été introduite par amendement à l’ Assemblée nationale. La responsabilité d’en définir les contours est renvoyée à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins. Or, aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité de cette création de profession ni sur son articulation avec les professions existantes. Le flou est total sur l’étendue de leurs compétences.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article dans l’objectif de renvoyer à un débat parlementaire la création de la profession d’assistants médical.