En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, M. SOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BAZIN, SIDO et GINESTA, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MALET, M. FRASSA, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS, PERRIN, RAISON et CALVET, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. VASPART, BASCHER, DAUBRESSE, MORISSET, MANDELLI, MOUILLER et KAROUTCHI, Mmes BERTHET et MORHET-RICHAUD, M. Henri LEROY, Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, HUSSON, LAMÉNIE, LONGUET, DUPLOMB et PRIOU, Mmes DESEYNE et IMBERT, MM. de NICOLAY, GREMILLET, PONIATOWSKI et BABARY et Mme PUISSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial et dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cet amendement prévoit la possibilité de prolongation de la procédure contradictoire. Il est en effet illusoire (surtout pour les entreprises importantes) de pouvoir répondre à des observations de l’URSSAF en 30 jours (CSS art R 243-59 III al 3). En matière fiscale, le livre des procédures fiscales prévoit une possibilité de demander une prolongation de 30 jours (art L 57). Il convient donc de s’inspirer de cette disposition pour permettre une prolongation de la procédure contradictoire.