En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Jacques BIGOT, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Gisèle JOURDA, M. LOZACH et Mme GHALI

ARTICLE 9 BIS

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Rédiger ainsi l’article :

I. – À compter du 1^er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ».

II. – À compter du 1^er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé par le montant : « 0,117 euros ».

III. – À compter du 1^er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,117 euros » est remplacé par le montant : « 0,155 euros ».

IV. – À compter du 1^er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,155 euros » est remplacé par le montant : « 0,194 euros ».

V. – À compter du 1^er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0,194 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros ».

VI. – À compter du 1^er janvier 2025, l’article L. 758-1 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli, reprenant d’ailleurs un amendement de compromis de députés de la majorité qui avait recu un avis favorable du rapporteur, visant à aligner sur 6 ans et non sur 4 ans le montant de cette cotisation de sécurité sociale.