En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Jacques BIGOT, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Gisèle JOURDA, M. CABANEL et Mme GHALI

ARTICLE 9 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1^er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euro » est remplacé par le montant : « 0,064 euro ».

II. – À compter du 1^er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,064 euro » est remplacé par le montant : « 0,088 euro ».

III. – À compter du 1^er janvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euro » est remplacé par le montant : « 0,112 euro ».

IV. – À compter du 1^er janvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,112 euro » est remplacé par le montant : « 0,136 euro ».

V. – À compter du 1^er janvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euro » est remplacé par le montant : « 0,16 euro ».

VI. – À compter du 1^er janvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,16 euro » est remplacé par le montant : « 0,184 euro ».

VII. – À compter du 1^er janvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euro » est remplacé par le montant : « 0,208 euro ».

VIII. – À compter du 1^er janvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,208 euro » est remplacé par le montant : « 0,232 euro ».

IX. – À compter du 1^er janvier 2028, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

La problématique de l’addiction à l’alcool en France est naturellement un sujet de préoccupation majeur de toutes les politiques de prévention en France. Ces politiques doivent être naturellement renforcées et tous les dispositifs innovants de lutte contre ces addictions doivent être explorés. Dans les DOM, comme en France hexagonale, l’alcool est la substance psychoactive la plus répandue mais sa consommation quotidienne ou hebdomadaire y est moins importante. Parmi les jeunes de 17 ans, 5 % des Réunionnais, 7 % des Guadeloupéens, 9 % des Martiniquais et 12 % des hexagonaux sont concernés par l’usage régulier d’alcool en 2014. Dans tous les DOM, les épisodes d’ivresses sont moins fréquents qu’en Hexagone et les étudiants et jeunes de 17 ans s’alcoolisent moins fréquemment que leurs homologues de l’Hexagone.

Passé ce rappel de chiffres, il est toutefois important de rappeler que, malgré cette moindre consommation d’alcool dans les DOM, de nombreuses données outre-mer sont alarmantes : ainsi, partout dans les outre-mer, l’abus d’alcool entraîne des violences intrafamiliales, violences contre les femmes ; à La Réunion les cas de syndrome d’alcoolisation fœtale sont plus de cinq fois supérieurs au taux national et c’est en Guadeloupe que l’augmentation du nombre de troubles causés par l’alcoolisation fœtale a le plus fortement augmenté : de 0,16/1000 naissances en 2006-2009 à 1,14 en 2010-2013, selon l'agence sanitaire Santé publique France.

Cet article, issu d’un amendement LREM à l’Assemblée nationale, prévoit l’alignement de la fiscalité des spiritueux ultramarins sur celle applicable dans l’hexagone.

Fixé actuellement à 557,9€ par hectolitre d’alcool en Hexagone, le montant de la cotisation de sécurité sociale sur les alcools est de 40 € par hectolitre pour les tafias, rhums et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Considérant que cet écart de fiscalité n’est pas justifié, l’Assemblée a donc décidé d’augmenter brutalement la fiscalité sur 4 ans contrairement aux engagements de la ministre des Outre-mer devant les députés ultramarins.

La question soulevée par cet article introduit à l’Assemblée nationale pose en réalité la question de savoir si cette hausse rapide de la fiscalité comportementale outre-mer sera aussi efficace que le renforcement de la politique de prévention outre-mer.

Faite sans concertation avec les producteurs locaux, nous tenons de plus à rappeler que, parallèlement à cette hausse de fiscalité, les moyens consacrés à la lutte contre le fléau de l’alcoolisme ne sont manifestement pas à la hauteur :

-       Le document de politique transversale outre-mer indique que les crédits consacrés à la politique de prévention outre-mer perdent cette année 1,7 millions d’euros en CP et 1,6M en AE.

-       La proposition du Livre bleu outre-mer de création, à compter de 2019, d’un Fonds spécifique aux outre-mer, destiné à financer des actions de santé publique avec un focus plus particulier sur la prévention de l’alcoolisme, n’est toujours pas actée.

Par ailleurs, conformément à l’article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, un rapport devait être remis au Parlement sur le lien de causalité entre la taxation avantageuse des spiritueux ultramarins et cette problématique de santé publique.  Ce rapport n’ayant pour l’heure pas été remis, une refonte de la fiscalité des spiritueux ultramarins peut paraitre prématurée. Ce d’autant que la période sur laquelle progresserait cette fiscalité, tel qu’envisagé par l’article, est relativement courte et ne laisserait pas aux producteurs le temps d’y faire face.

Le présent amendement a donc pour objet non pas de revenir sur l’alignement de la fiscalité du rhum mais de le faire progressivement, en étalant sur 10 ans le délai prévu pour l’alignement de cette fiscalité afin de préserver l’équilibre entre les enjeux économiques et les enjeux de santé publique.