En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, Mme VULLIEN, M. PELLEVAT, Mmes GOY-CHAVENT et BRUGUIÈRE, MM. DÉTRAIGNE et MAGRAS, Mme MALET, M. HOUPERT et Mme LHERBIER

ARTICLE 29 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 29 quater résulte d’un amendement du gouvernement déposé à l’Assemblée nationale sans concertations. Ce dernier crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette dernière.

L’exposé des motifs de cet article ainsi que les prises de paroles récentes de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, semblent confirmer toutefois que ces assistants médicaux pourront effectuer certains actes de soins, peut-être même des actes invasifs tels des vaccinations, tout en accédant au dossier médical du patient pour l’alimenter.

Cependant, la création d’une profession de santé relève de la loi. Or, dans le cas présent, l’article 29 quater se contente de renvoyer le soin de définir le cadre de compétence de cette nouvelle profession à l’Assurance maladie et aux médecins. Mais cette disposition occulte toute concertation avec le Parlement et avec les autres professions de santé pouvant pourtant être fortement impactées par la création de ce nouveau métier. Pour rappel, la précision des contours de la profession des assistants dentaires a été introduite par le législateur dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé en fixant le cadre de compétence et en prévoyant les dérogations à l’exercice illégal de l’art dentaire.

Il est par conséquent proposé de supprimer cet article afin de renvoyer à un débat futur la discussion sur l’opportunité de créer la profession d’assistant médical et la définition de son champ de compétences.