Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°223 rect. bis
12 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED, FOUCHÉ, Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. BONHOMME, LOUAULT, HURÉ et MAGRAS, Mme MALET, M. NOUGEIN, Mmes LOPEZ et THOMAS et MM. Loïc HERVÉ, del PICCHIA, Henri LEROY et GABOUTY
ARTICLE 43
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
groupes hybrides,
insérer les mots :
à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif,
Objet
Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l’objet d’une substitution.
L’interchangeabilité au niveau des produits inhalés pose encore de nombreuses questions relatives à la sécurité sanitaire, notamment dues à la nécessité d’éducation thérapeutique des patients, compte tenu de la variabilité des mécanismes d’utilisation par voie inhalée.
Cet amendement permet en outre de se conformer aux objectifs fixés par le Gouvernement de maintien des investissements sur le territoire français, actés dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).