En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, WATTEBLED et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONHOMME, LOUAULT, HURÉ et MAGRAS, Mme MALET, M. NOUGEIN, Mmes LOPEZ et THOMAS et MM. Loïc HERVÉ, del PICCHIA et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les répartiteurs pharmaceutiques ont un rôle très important, ils permettent :

- une disponibilité des médicaments sur tout le territoire en 24 heures ;

- une sécurisation des produits ;

- un recyclage des médicaments ;

- la distribution de 75 % des médicaments génériques.

La Ministre souhaite mettre en place une convention entre les médecins et les pharmaciens qui veulent voir augmenter le nombre de générique.

Les territoires isolés en besoin des grossistes répartiteurs pour continuer la livraison des médicaments de façon égale sur tout le territoire. Nous avons donc intérêt à garder ce modèle économique efficace, et il faut qu'on puisse mettre en place cette mesure d'urgence.

Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l'application des Lois de Financement de la Sécurité sociale, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments sont économiquement difficiles.

Aussi, cet amendement propose de retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l'activité des grossistes répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l'urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des 3 composantes de cette taxe.

Aussi, l'attente d'une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs, cet amendement propose une mesure d'urgence, l'exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros.