En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. MANABLE et Patrice JOLY et Mme ARTIGALAS

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 33

Après les mots :

s’y rapportant

insérer les mots :

et de nautisme

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre- mer » a souligné la nécessité d’accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l’économique bleu qui constitue un axe important de développement économique Outre-mer.

Or, ce secteur est aujourd’hui exclu du bénéfice du régime dit de « compétitivité renforcé » du nouveau régime d’exonérations de charges sociales patronales prévu à l’article 8 du PLFSS, alors qu’il constitue un secteur fortement exposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement et de soutien à la compétitivité afin de favoriser l’émergence d’une véritable filière qui s’inscrit dans une stratégie de développement touristique de long terme. Ce que souligne le rapport d’inspection à travers ses douze recommandations.

En toute logique, le présent amendement vise à intégrer le secteur du nautisme dans la liste des secteurs pouvant bénéficier du régime de compétitivité renforcée au titre des exonérations de charges sociales patronales.