En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 40

Après la référence :

A. – 

insérer les mots :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy,

II. – Alinéa 41

Après la référence :

B. – 

insérer les mots :

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy,

III. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À Saint-Martin, les seuils mentionnés aux A et B du présent III sont respectivement portés à 70 % et 150 % et à 90 % et 220 %.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit de recentrer et simplifier le dispositif actuel d’exonération de cotisations figurant à l’article 753-2-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit d’une part, de renforcer le niveau des exonérations pour les plus bas salaires et d’autre part, de fusionner les 6 barèmes d’exonération existants en 2, à savoir :

- Un régime dit de « compétitivité classique », pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises du BTP, où le seuil de dégressivité linéaire est fixé à 1,3 SMIC et le seuil de sortie (à partir duquel les entreprises ne bénéficient plus de l’exonération) à 2 SMIC ; (Barème n° 1) 

- Et, un régime dit de « compétitivité renforcée », pour les entreprises entreprenant, indépendamment du nombre de leurs effectifs, des activités dans des secteurs prioritaires limitativement énumérés,  où le seuil de dégressivité linéaire est fixé à 1,4 SMIC et le seuil de sortie à 2,4 SMIC ; (Barème n°2)

Le problème que pose l’article 8 du PLFSS, et donc la fusion de ces barèmes d’exonérations, pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy résulte principalement du fait qu’il diminue, et parfois même supprime, pour certaines entreprises, le bénéfice de l’avantage social prévue en son sein.

Or, dans ce contexte post-Irma où les entreprises sont plus que jamais fragilisées, il est à redouter que cette charge sociale supplémentaire, que seraient amenées à supporter ces entreprises, constitue un véritable frein pour la reconstruction et le développement économique de ces territoires, voir une déstabilisation de l’équilibre économique.

Ainsi, s’agissant du premier dispositif (« régime de compétitivité »), il est proposé que le seuil de début de dégressivité linéaire soit porté de 1,3 SMIC à 1,7 SMIC et que le point de sortie soit rehaussé de 2 à 2,5 SMIC.

Concernant le second dispositif (« compétitivité renforcée »), le point d’inflexion serait décalé de 1,4 à 1,9 SMIC, tandis que le point de sortie serait porté de 2,4 à 3,2 SMIC.

Ce soutien exceptionnel et dérogatoire devrait permettre la reconstruction de ces collectivités  dans des conditions équitables.