Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°206 rect.
12 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME, PELLEVAT, KAROUTCHI et FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. HOUPERT, SIDO, BABARY, CHARON, LAMÉNIE et LONGUET, Mme LHERBIER, M. DANESI, Mmes LASSARADE et BERTHET, M. PONIATOWSKI et Mme RENAUD-GARABEDIAN
ARTICLE 43
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Alinéa 47
Remplacer la date :
1er janvier 2020
par la date :
1er janvier 2021
Objet
Cet amendement vise à permettre une concertation approfondie entre les acteurs sur la mise en œuvre de la mesure des médicaments hybrides et la base de remboursement les concernant.
En effet, ces deux mesures vont avoir des impacts économiques majeurs sur la chaine du médicament et nécessitent une concertation entre les acteurs afin d’être anticipés.
Un délai supplémentaire d’un an est donc proposé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).