En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, MICOULEAU, LASSARADE, Laure DARCOS, RENAUD-GARABEDIAN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes de CIDRAC, GRUNY, PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. SOL, Mmes LANFRANCHI DORGAL et GUIDEZ, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, JOYANDET, GILLES, RAPIN et Loïc HERVÉ, Mme BORIES, MM. MANDELLI et MAGRAS, Mmes Nathalie DELATTRE, BOULAY-ESPÉRONNIER, BERTHET et de la PROVÔTÉ et MM. MOGA, SEGOUIN, SIDO et GREMILLET

ARTICLE 46

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I. – Alinéas 6 à 8 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1^er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

Objet

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire, sous condition de ressources, pour que les familles continuent à être aidées au moment de la rentrée scolaire.

La scolarisation des enfants entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle.

Il est donc cohérent de maintenir la concordance entre le versement de cette allocation et le début de la scolarité.

Tel est l’objet de ce présent amendement.