En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, DESEYNE et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et MALET et MM. MORISSET et PELLEVAT

ARTICLE 29 QUATER

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Alinéa 6

1° Remplacer le mot:

modulation

par le mot :

majoration

2° Remplacer les mots :

un cadre d'exercice coordonné

par les mots :

une prise en charge coordonnée

Objet

L’article 29 quater a pour objectif d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’Assurance Maladie, à développer les prises en charge coordonnées en tant que de besoin.

Il ne serait pas acceptable que, telle que le laisse pressentir la rédaction actuelle de l’article avec les termes modulation et cadre d’exercice, seules certaines formes d’exercice coordonné se voient valorisées.

Le nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP), signé le 10 octobre 2018 entre l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) et l’Assurance Maladie, prévoit outre la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi de Santé du 26 janvier 2016 (Equipes de Soins Primaires (ESP), Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) notamment), le développement d’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, telles que les équipes ouvertes non formalisées de professionnels de santé libéraux.

Ainsi, tout professionnel de santé engagé dans une prise en charge coordonnée, quel que soit son mode d’exercice, doit recevoir une rémunération en sus pour le temps dédié à cette coordination.

Le présent amendement propose d’ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé.