En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et DESEYNE, MM. CHATILLON, del PICCHIA et GRAND et Mmes LHERBIER et MALET

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 31 tel que présenté entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP).

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur rémunération au sein de structures libérales.

Cette interprétation est fausse si l’on en juge toutes les enquêtes menées auprès des étudiants en santé et des professionnels eux-mêmes. L’exercice libéral au sein d’une MSP est un des premiers arguments en faveur d’un choix d’installation.

D’autre part, cet article ne concerne que les auxiliaires médicaux. Il ne peut y avoir une discrimination entre les professions médicales et les auxiliaires médicaux. Les deux doivent avoir la possibilité d’avoir le même statut dans une même structure.

Enfin, l’argument du salariat d’auxiliaires médicaux par les SISA pour permettre d’améliorer l’accès aux soins n'est pas justifié. À ce jour, l’exercice salarié de l’ensemble des auxiliaires médicaux est dans une situation critique en raison de l’absence de revalorisation de leurs grilles salariales. Par cet article qui prône le salariat, on risquerait de provoquer une vacance des postes d’auxiliaires médicaux dans les MSP.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article.