En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, HUGONET, PONIATOWSKI et CAMBON, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, BASCHER, REVET, BAS, LEFÈVRE et GINESTA, Mme THOMAS, MM. HURÉ, de LEGGE, GENEST, JOYANDET et DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, CALVET et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI, MEURANT, SIDO, VASPART, VOGEL, REGNARD, BRISSON et GUENÉ, Mme LHERBIER et MM. BUFFET et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’exonération des cotisations employeurs peut constituer un vrai levier de développement pour les associations en milieu rural, souvent dotées de moyens très limités.

Dans ce cadre, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale, et a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC est ensuite, dégressive, s’éteignant à partir de 2,4 SMIC.

Les employeurs de proximité à statut associatif, ou organismes d’intérêt général, subissent des difficultés croissantes en raison de cette limitation.

C’est pourquoi, le présent amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, vise à revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.